Diagnostique de l’ASRED sur la polémique autour de la grâce présidentielle

ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN ET LA REINSERTION DES DETENUS DU SENEGAL

L’ASRED s’incline sur la mémoire de l’étudiante Congolaise, Lotaly Mollet sauvagement tuée par un agresseur à HLM Grand-Yoff et présente ses sincères condoléances à la famille éplorée et à tout le peuple congolais.

Cette situation très regrettable  a été saisie par certains pour tenter de jeter le discrédit sur l’institution de la grâce présidentielle qui constitue un pilier fondamental pour l’équilibre des prisons. Ainsi, l’ASRED voudrait apporter quelques  éléments de réponse sur cette polémique qui suscite beaucoup de commentaires. 

La grâce est avant tout une prérogative constitutionnelle du Président de la république. En effet, l’article 47 de notre constitution lui donne le pouvoir d’accorder la grâce suivant des critères bien définis encadrés par les textes réglementaires et législatifs. 

La grâce constitue avant tout un pardon et permet aujourd’hui de désengorger les prisons frappées par un  surpeuplement carcéral accru et chronique du fait des mandats de dépôt systématiques et  de la vétusté  des infrastructures  pénitentiaires.

Nous précisons que Sewi Cabi Diatta (comme mentionné dans la presse), auteur présumé du crime commis sur  l’étudiante Congolaise, Lotaly Mollet  à HLM Grand-Yoff, et qui aurait été gracié lors de la fête de Korité, que son nom ne figure pas sur le décret de grâce du 12 mai 2021. Dés lors cela suscite plusieurs interrogations entre autres :

  • L’identité judiciaire des personnes arrêtées et mises en garde-à-vue, est elle vérifiée pour renseigner sur le cas de la récidive ?
  • Le présumé meurtrier était –il éligible à la grâce présidentielle ?
  • y a –t il une relation ou un lien direct entre l’insécurité et la grâce présidentielle ?
  • quels sont les effets de la grâce présidentielle ?
  1. Sur l’identité judiciaire

Les renseignements fournis par l’identité judicaire (IJ) doivent permettre de renseigner sur le passé pénal du délinquant permettant aux autorités judicaires et pénitentiaires d’individualiser la peine selon la catégorie. En somme sur cette affaire, on a l’impression que ce travail en amont n’a pas été minutieusement fait et qu’il y a usurpation d’identité. Ce qui explique que le nom de Sewi Cabi Diatta n’a aucunement figuré sur la liste des graciés  à l’occasion de la Korité 2021.

  • Le présumé meurtrier éligible à la grâce présidentielle ?

La grâce collective est accordée par le Président de la République à l’occasion des grandes fêtes (fête de l’indépendance, de Korité, de Tabaski et de fin d’année) aux détenus définitivement condamnés selon des critères qui sont en adéquation avec la politique pénale.

Les infractions à exclure du champ de la grâce sont déterminées par le ministère de la justice.

(On peut en citer le vol de bétail, le viol, la pédophilie, les crimes de sang, l’abattage clandestin d’arbre etc.). Ainsi ce sont les petits délits qui sont la plupart du temps graciés.

Dans le cas d’espèce, selon nos informations, l’auteur présumé du meurtre purgeait une peine de six (06) mois pour CBV ITT 10 jours, vol et qu’il lui restait un (01) mois avant sa libération. Sur les six (06) mois, il avait déjà purgé les cinq (05) mois. Donc, il était bel et bien éligible à la grâce présidentielle du fait du délit et du délai d’épreuve.

  • une relation ou un lien direct entre l’insécurité urbaine et la grâce présidentielle ?

L’ASRED s’inscrit en faux sur la relation ou le lien entre l’insécurité urbaine et la grâce présidentielle. Beaucoup voit que la grâce a favorisé l’insécurité urbaine. Cette déduction n’est aucunement verifiée ni pertinente. Beaucoup de détenus graciés profitent du pardon qui leur est accordé par le chef de l’Etat et essaient autant que faire se peut de vivre dignement en essayant de respecter les normes sociétales. A coté, il y a des récidivistes, comme partout ailleurs dans le monde, il n’y a pas de système pénal parfait. Il est toujours perfectible. Ces personnes méritent une surveillance régulière à leur sortie de prison car quoi qu’il en soit, ils sortiront tôt ou tard de prison. Leur intégration dans la société nécessite un travail post carcéral poussé. Le comité de suivi en milieu ouvert institué par le décret n° 2001-362 du 04 mai 2001 relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales doit être mis en œuvre pour le suivi post carcéral.

Quoi qu’on puisse dire l’Administration pénitentiaire a une mission de préparation  à la réinsertion sociale des détenus et non une mission de réinsertion dans la société.

Par rapport à la noble mission de préparation à la réinsertion sociale des détenus, il y a lieu de rappeler qu’aucune ligne budgétaire n’est ouverte à cet effet. Donc pas de budget pour la mission de préparation à la réinsertion. C’est l’occasion pour demander aux autorités d’inscrire une ligne budgétaire exclusivement  destinée  à cette mission de préparation à la réinsertion sociale.

S’agissant de la réinsertion post carcérale, l’ASRED se porte volontaire pour participer activement à cette mission de suivi des détenus libérés de prisons que ce soit la grâce présidentielle, la libération conditionnelle, la réduction de peine ou même la peine purgée intégralement.

  • quels sont les effets de la grâce présidentielle ?

Il n’y a pas plus noble à accorder le pardon. Même, le Tout –Puissant accorde sa clémence. La grâce est un espoir pour le détenu condamné et sa famille. C’est un régulateur social et un régulateur de la prison. N’eût-été l’intervention des dernières grâces présidentielles pendant la pandémie COVID-19, la situation carcérale serait une hécatombe. Pour rappel, l’effectif carcéral des 37 prisons avoisinaient les 14.000 détenus au début de la pandémie et aujourd’hui il tourne autour de 10.000 détenus.

Cette mission de préparation sociale n’est possible que dans un environnement  humain favorable mais pas sur une surpopulation carcérale accrue et chronique.

L’ancien  Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Maitre SIDIKI KABA avait hérité d’une situation carcérale très difficile engendrée par une surpopulation carcérale chronique. Je tiens à rappeler ici, que cette surpopulation carcérale était causée par le refus du Président de la République  d’accorder la grâce en 2012. Les effectifs carcéraux avaient grimpé crescendo.

En 2013, pour corriger cette situation et atténuer la surpopulation carcérale, Maitre Sidiki KABA avait pris toute sa responsabilité (après le constat des députés lors de leurs tournées parlementaires  que les conditions de détention étaient trop difficiles) d’accorder la libération conditionnelle à plus de mille (1000) détenus.

Aujourd’hui, nous ne devons pas tomber une deuxièmes fois sur ces travers. Le refus d’accorder la grâce engendrera forcement une forte surpopulation carcérale qui classera notre pays dans ceux dont les conditions de détention seraient cruelles inhumaines et dégradantes.

La modernisation de l’Administration pénitentiaire doit suivre son processus et le bracelet électronique permettrait une meilleure surveillance des détenus libérés.

De même le suivi post carcéral doit être mis en vigueur dans les meilleurs délais car en réalité notre système pénal n’est pas expiatoire mais fondé sur l’amendement. Donc médions sur cette équation : Arrestation + mandat de dépôt + peine +  prison =  libération.

La grâce a un effet positif sur la société, continuons à l’encadrer pour éviter les dérives.

Ainsi,  nous demandons à son excellence, le Président Macky Sall, de continuer à accorder sa clémence aux détenus surtout ceux purgeant de longues peines pour des raisons humanitaires. Les détenus, à travers un message adressé à l’ASRED, demandent solennellement à son Excellence, le Président de la République, de continuer à leur accorder sa clémence car constituant leur unique espoir à l’approche de chaque fête.

L’ASRED profite de cette occasion pour demander  un procès juste et équitable concernant l’affaire du journaliste Pape Ndiaye et à ce qu’il soit libéré le plus rapidement possible. Monsieur Ndiaye a consacré toute sa vie à la défense des droits humains et des prisons et si l’ASRED est arrivée à ce stade c’est grâce à lui.

Fait à Rufisque le, 25 Mai 2021

Président de l’ASRED

Ibrahima Sall

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