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Cour de justice de la Cedeao : L’article 60 de la Constitution attaqué

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La Ligue sénégalaise des Droits humains (Lsdh) a saisi la Cour de justice de la Cedeao pour faire abroger les articles de la Constitution et du règlement intérieur de l’Assemblée qui disposent que tout député qui démission de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat.

Selon nos confrères de Libération qui donnent l’information, la Cour de Justice de la Cedeao a invité la Ligue sénégalaise des droits humains (Lsdh) à produire un mémoire de défense, dans un délai d’un mois, suite à une requête contre l’Etat du Sénégal enregistré le Ç juillet dernier. Dans la requête, déposée par Assane Dioma Ndiaye, la Lsdh rappelle que l’article (Ç de la loi fondamentale précise que “les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct, que leur mandat est de cinq ans”.

Selon elle, ce mandat ne peut être abrégé que par la dissolution de l’Assemblée nationale ou par des élections anticipées dans les conditions et formes prévues par la Constitution. Par conséquent, explique la requête, les députés du Sénégal tirent leur légitimité et la légalité de leur mandat du suffrage universel. Ils sont ainsi, d’après la même source, des représentants de la Nation et non d’un parti politique. Or, “incontestablement de telles dispositions ne pouvaient s’accommoder à l’article 60 de la Constitution de la République du Sénégal qui stipule que : ” Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat. Il est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique.

Aussi, la Lsdh demande à la Cour de justice de la Cedeao de “constater la violation par l’Etat du Sénégal des droits fondamentaux des parlementaires et citoyens sénégalais du fait des dispositions incriminées” et d'”ordonner à l’Etat du Sénégal d”abroger dans un délai maximum de 6 mois les dispositions incriminées”.

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